Valider les congés des salariés engagés dans un parcours PMA ou une adoption compte parmi les dernières réformes professionnelles et légales en France. La loi du 30 juin 2025 instaure des autorisations d’absences sans perte de salaire pour les futurs parents. Le but est de les aider à mieux gérer les démarches en toute sérénité.
Congés des salariés : une loi protège désormais les couples en parcours PMA
La nouvelle loi du 30 juin 2025 marque un tournant significatif pour les congés des salariés en élargissant les autorisations d’absence aux couples engagés dans un parcours PMA. Désormais, non seulement les femmes en procréation médicalement assistée bénéficient d’absences pour leurs soins, mais aussi les hommes qui suivent un traitement contre l’infertilité, ainsi que leur compagne ou épouse qui les accompagne.
Ces nouveaux motifs de congés des salariés garantissent une protection renforcée, sans aucune diminution de la rémunération, tout en assurant une continuité dans le travail. Les autorisations d’absence facilitent la réalisation des examens médicaux indispensables dans ce parcours, réduisant le stress lié à l’organisation du temps professionnel et personnel. Ce dispositif favorise un équilibre harmonieux, respectant les besoins spécifiques des futurs parents engagés dans la PMA.
Adoption : accompagner les parents adoptants avec des droits d’absences adaptées
Dans le cadre des congés des salariés, la loi étend désormais les facilités aux employés engagés dans une procédure d’adoption. Ces droits d’absences sont spécialement conçus pour permettre aux futurs parents de participer aux entretiens obligatoires et démarches administratives nécessaires à l’obtention de l’agrément. Ce soutien officiel vise à simplifier les parcours d’adoption parfois longs et complexes que doivent traverser les familles adoptantes, en allégeant les contraintes liées à leur travail. Le nombre précis d’autorisations sera fixé par décret afin d’établir un cadre clair pour ces absences. Ces mesures traduisent une réelle reconnaissance des enjeux et des besoins des futurs parents dans leur projet d’adoption.
Garanties légales : absence rémunérée, avantages acquis et égalité entre secteurs
Les congés des salariés relatifs aux autorisations d’absence dans le cadre du parcours PMA ou d’adoption n’entraînent aucune perte de salaire. Ces absences sont considérées comme du travail effectif pour le cadre du calcul des congés payés ainsi que pour le cumul de l’ancienneté dans l’entreprise. Cela permet ainsi de sécuriser tous les droits acquis. Cette protection légale assure une stabilité financière et professionnelle, élément essentiel pour les futurs parents qui doivent concilier travail et démarches parentales. À noter également que les agents publics bénéficient des mêmes autorisations d’absence que les employés du secteur privé, garantissant une égalité de traitement. Ce dispositif global vise à soutenir les salariés dans des moments déterminants de leur vie familiale, sans pénalité ni discrimination.
Démarches et autorisations : comment organiser ses absences et informer son employeur ?
Pour bénéficier de ces nouvelles autorisations d’absence, les employés engagés dans un parcours PMA ou une procédure d’adoption doivent effectuer certaines démarches administratives auprès de leur employeur. Il est indispensable d’informer l’employeur dans un délai raisonnable et de fournir les justificatifs nécessaires, conformément à la réglementation. Cette organisation favorise une gestion sereine des absences et un dialogue constructif avec le service des ressources humaines. Ces congés des salariés offrent ainsi la chance aux futurs parents de concilier leurs obligations professionnelles avec les exigences des parcours médicaux ou administratifs.
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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18383 publié le 02 juillet 2025.
